CGV

1.Objet et champ d'application
1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les relations d'affaires actuelles et futures entre l'entreprise GBM Management et les entreprises ou particuliers qui publient des informations professionnelles ou privées, des annonces publicitaires ou tout autre contenu en ligne sur un ou plusieurs annuaires Internet du réseau GBM Management.

2. Publication des données d'entreprise dans l'annuaire
2.1 Toutes les données publiées sur les annuaires Internet du réseau GBM Management sont publiques et sont publiées légalement selon l’avis de la cour fédérale administrative (A-4086/2007).
2.2 GBM Management se réserve le droit de diffuser ou non les données des entreprises.
2.3 GBM Management exclut toute responsabilité pour les informations diffusées  par les entreprises sur les annuaires Internet du réseau GBM Management.
2.4 GBM Management diffuse, en principe, uniquement les entreprises qui diffusent une adresse e-mail sur le profil en ligne. L'adresse e-mail n'est pas visible des clients afin d'éviter les SPAM. Le client doit remplir un formulaire de contact en ligne.
2.5 Toutes les entreprises acceptent de recevoir nos newsletter par e-mail, GBM Management se réserve le droit de supprimer tout profil d'entreprise qui se désabonne de ça newsletter.
2.6 Toutes les entreprises ont accès à l'interface administrative avec un mot de passe personnel, ceci afin de compléter leur profil d'entreprise. Le mot de passe peut être récupérer directement sur l'annuaire, par téléphone ou par mail.
2.7 La responsabilité pour les dommages en raison de fautes légères est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives en la matière.
2.8 Toute nouvelle inscription d'une entreprise sur un annuaire Internet est gratuite.

3. Tarif et informations des parutions payantes
3.1 Les abonnements pour les parutions payantes sont renouvelables tacitement d'année en année.
3.2 La parution prioritaire est facturée CHF 300.- ht/an.
3.3 Le contrat d'abonnement pour une parution payante peut-être conclu de manière orale ou par échange de mail. Le paiement de la facture fait fois de validation du contrat.
3.4 La résiliation de l'abonnement doit se faire dans un délai de 30 jours avant la date de renouvellement, par courrier, par mail ou par téléphone.

4. Bannières publicitaires
4.1 Toutes les bannières publicitaires sont sujettes à un devis personnalisé.

5. Réservation et redirection du nom de domaine
5.1 Chaque client peut effectuer une redirection de son nom de domaine gratuitement vers un profil d'entreprise en ligne, l'accord préalable de GBM Management est indispensable.
5.2 GBM Management réserve pour le client un nom de domaine Internet, GBM Management en est le propriétaire légal.
5.3 GBM Management transfert le nom de domaine réservé pour le client pour autant que le client a payé la prestation à GBM Management dans les délais, le cas échéant, GBM Management est libre d'utiliser le nom de domaine à son avantage. Les frais de transferts sont facturés CHF 30.- ht.
5.4 romandieinternet.ch se réserve le droit de renouveler ou vendre un nom de domaine dont le client a demandé la résiliation.

6. Fort juridique
6.1 Tous les litiges en rapport avec le présent contrat relèvent de la compétence des tribunaux Suisses, au lieu du siège de la société GBM Management.

CH 1630 Bulle – 03.03.2015