CGV

Les présentes CGV sont applicables pour toutes relations d’affaires avec romandieinternet.ch (réseau d’annuaires internet) propriété de la société GBM Management, basée à Bulle.

1. Toutes les données publiées sur les annuaires du réseau romandieinternet.ch sont publiques et peuvent être publiés selon l’avis de la cour fédérale administrative (A-4086/2007).

2. Toutes les entreprises qui diffusent une adresse e-mail sur leur profil d’entreprise acceptent de recevoir nos newsletter et promotions ou celles de nos clients, par e-mail.

3. La parution payante (professionnelle ou prioritaire) d’un profil d’entreprise sur un annuaire du réseau romandieinternet.ch est valable pour la période indiquée sur la facture qui fait foi de contrat une fois acquittée par le client.

4. Pour les abonnements renouvelables tacitement, la résiliation doit être annoncée au minimum 30 jours avant la date d’échéance de l’abonnement.

5. Le contrat de prestation de service peut être conclu de différentes manières :
a) oralement, lors de l’appel téléphonique d’un commercial
b) par une inscription électronique via l’interface client
c) par écrit lors de la visite d’un commercial

6. Toutes les entreprises (parution gratuite ou payante) ont la possibilité de mettre à jour leurs données par le biais de l’interface client.

7. La société GBM Management exclut toute responsabilité pour les informations insérées par le bénéficiaire de la prestation de service et se réserve le droit d’effacer les inscriptions non conformes aux dispositions légales ou jugées ainsi que de terminer le contrat avec effet immédiat.

8. Les éventuels changements de tarifs d’abonnement seront communiqués à l’abonné avec un préavis de 4 mois.

9. La responsabilité pour les dommages en raison de fautes légères est explicitement exclue, sous réserve des dispositions légales impératives en la matière.

10. Le contrat de prestation de service est régi par le droit suisse.

11. Tous les litiges en rapport avec le présent contrat relèvent de la compétence des tribunaux Suisses, au lieu du siège de la société GBM Management.

CH 1630 Bulle – 15.08.2011